Logo Commune de Viry-Noureuil Commune de Viry-Noureuil

  • home
  • Services municipaux
    Conseil municipal Comptes rendus Bibliotheque municipale Service transports Port des repas a domicile Scolaires Intercommunalité Ccas Carte d'identite? passeport... Listes electorales Vie familiale Urbanisme Environnement Démarches en ligne Eau potable Assainissement Eléctricité-Gaz Police Municipale
  • Vie pratique
    Commerces Associations Numéros utiles Salles municipales Transports en commun
  • Culture / Loisirs
    Cinéma Lumière Cinéma Le Casino Base nautique de La Frette Les étangs Montplaisir Piscine de Chauny
  • Entre nous
    Journal de la Commune
  • search

Démarches en ligne

Accueil / Services municipaux / Démarches en ligne
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Modifier un Pacs

Modifier un Pacs

Vérifié le 21 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Textes de référence

  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

    Pacte civil de solidarité

  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
  • Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
  • Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Services en ligne et formulaires

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Signaler une erreur sur cette page

Une erreur s'est glissée dans cette page ?
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire

L'équipe NEOPSE vous remercie d'avoir transmis une remarque concernant la mise à jour de cette page. Vous serez recontacté(e) à ce sujet dans les plus brefs délais.

× ❮ ❯

Contacts

Commune de Viry-Noureuil

Rue Gaston Trioux

02300 Viry-Noureuil - FRANCE

+33 3 23 52 15 60

Horaires d'ouverture

Ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Liens

Communauté d'Agglomération Festival d'Harmonies-Viry-Noureuil Loi Pinel Office du tourisme de Chauny PANNEAUPOCKET

Mentions légales

-

Politique de confidentialité

-

Accessibilité

-

Plan du site

-

Gestion des cookies

Ce champ est obligatoire

logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes