Article R.655-1 du code pénal
Le fait sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
L'article R.655-1 punit le fait de donner volontairement et sans nécessité la mort à un animal domestique d'une peine d'amende de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive.
