Tout animal qu'il s'agisse de chiens, chats ou autres animaux domestiques, est en état de divagation lorsqu'il se trouve hors de la propriété de son maître ou de son responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci. Dès la divagation constatée, les mesures consistent à y mettre fin en saisissant l'animal en cause (cage de capture) et en le conduisant dans un lieu spécifiquement prévu pour l'y garder (refuge UDA NOE). Nous rappelons aux propriétaires de chats d'être vigilants quant à la divagation de leur animal qui peut être capturé à tout moment dès qu'une plainte est déposée en mairie. Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. Si dans un délai de 8 jours ouvrés les animaux n'ont pas été réclamés par leurs propriétaires, ils sont alors déclarés abandonnés et le gestionnaire de la fourrière en devient le propriétaire. L'article 1385 du code civil prévoit une obligation de surveillance pour les aniaux domestiques. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est le responsable du dommage que l'animal a causé.
