En l'absence de réglementations locales ou d'usage, les distances de plantations à respecter:
-un minimum de 0.50m de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
-2m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de heutes tiges) destinés à dépasser 2m de hauteur.
Recours dans le cas de non respect des distances:
Démarches à suivre: exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires. S'il n'y a pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure. Puis, passé un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d'Instance. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.
Obligations d'entretien et d'étalage:
1-Tout propriétaire est tenu de couper les branches qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2-Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice, même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre.
